Ordre public et port du voile

La jurisprudence récente a eu à apprécier la compatibilité entre le port du voile et l’ordre public Les femmes de confession musulmane peuvent vouloir manifester leurs convictions religieuses par le port du voile ou du foulard. Cette pratique n’est pas regardée systématiquement comme incompatible avec la laïcité. Elle ne l’a jamais été, et ne l’est toujours pas au bénéfice des usagers des services publics même dans les écoles et lycées ; par contre elle peut être restreinte :

soit au nom du principe de neutralité pour les agents des services publics :
- C.E. Avis, 3 mai 2000, Mlle M… n° 217017
soit lorsqu’elle comporte des risques d’atteinte à l’ordre public.
S’agissant de ces risques, suit l’exemple des photographies apposées sur les documents d’identité. Un second chapitre examine le port du voile au regard des principes d'assimilation des valeurs françaises.

Port du voile et documents d'identité

S’agissant des cartes d’identité il fut un temps où l’administration acceptait les photographies avec la tête voilée. Puis les préfets ont exigés des photographies comportant des éléments d’identification suffisants pour permettre un contrôle d’identité sûr et rapide, et pour limiter les risques de falsification et d’usurpation d’identité en cas de perte ou de vol ; ce que n’assurait pas les photographies représentant la demanderesse voilée :
- CAA Paris, 13 mars 2003, Mme K…, n°99PA01660
particulièrement lorsque les photographies ne laissaient pas apparaître les oreilles, le cou et la racine des cheveux :
- CAA Nantes, 30 octobre 2002, Mme K… B…, n°00NT00416

Depuis 1999 le décret modifié du 22 octobre 1955 précise : "Sont (...) produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes…"
Ainsi, tout citoyen français est tenu de produire, à l'appui d'une demande de carte d'identité, des photographies tête nue. Ces dispositions ont évidemment pour effet de restreindre le port du foulard ; toutefois cette restriction visant à limiter les risques de falsification et d'usurpation d'identité le Conseil d’Etat ne la trouve pas exagérée :
- C.E. 27 juillet 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, n°216903
- CAA Nancy, 2 juin 2005, Mme N…, n°01NC00831
- CAA Marseille, 13 avril 2007, Mme D, n° 05MA02458

S’agissant des passeports la jurisprudence relative aux un refus de délivrance de passeport opposé avant 2001 rappelait aux préfets qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne leur permettait de subordonner la délivrance d'un passeport à la fourniture d'une photographie d'identité tête nue:
- C.E. 2 juin 2003, Mlle A…, n°245321
- CAA Nancy, 2 juin 2005, Mme N…, n°01NC00831
Ce vide juridique a été rapidement comblé par le décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports qui reprend la même exigence que pour les cartes d’identité : «Les demandes sont accompagnées de deux photos d’identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes …» Le Conseil d’Etat estime que les restrictions prévues par ces dispositions qui visent à limiter les risques de falsification et d’usurpation d’identité, ne sont pas disproportionnées au regard de cet objectif :
- C.E. 24 octobre 2003, Mme B…, n°250084

S’agissant des permis de conduire l’arrêté du 8 février 1999 exige deux photographies « répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. » si la cour administrative d’appel de Nancy a pu estimer que cette norme NFZ 12-010 prescrivait notamment que la tête soit nue :
- CAA Nancy, 2 juin 2005, Mme N…, n°01NC00831
Le Conseil d’Etat n’y a pas trouvé de fondement à l’exigence de photographie où l'intéressé apparaîtrait tête nue :
- C.E. 5 décembre 2005, M. S…, n°278133
Le point d’équilibre n’est pas ici défini, en effet dans cet arrêt la Haute assemblée ne s’est pas prononcée sur le fond de la photographie.

S’agissant des cartes de résidents les mêmes rédactions de textes induisent les mêmes appréciation du même juge : les dispositions de l’article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié aux termes desquelles “l’étranger présente à l’appui de sa demande de carte de résident… trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm; récentes et parfaitement ressemblantes”, qui visent à limiter les risques de falsification et d’usurpation d’identité, ne sont pas disproportionnées au regard de cet objectif :
- CAA Nancy, 14 juin 2001, Mme K… , n°97NC02162
- CAA Nantes, 26 décembre 2002, Mme C…, n°00NT00240

Entre croyance et militantisme

Si le port du voile est admis, le prosélytisme actif en sa faveur, un combat orienté vers le port du foulard islamique en tout lieu et notamment à l'école n’est pas pour le juge administratif la preuve d’une bonne assimilation des valeurs françaises par les étrangers et peut faire obstacle aux demandes de naturalisation :
- CAA Nantes, 11 avril 2003, Mme X, n°02NT01010
- CAA Nantes, 16 mai 2003, ministre de l'emploi et de la solidarité, n°02NT00478

Le Conseil d’Etat étend cette sévérité aux conjoints et juge que la naturalisation peut être légalement refusée à l’épouse de l’un des principaux dirigeants d’une fédération d’organisations religieuses à laquelle sont affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française :
- C.E. 10 décembre 2004, Mme K…, n°257590

Pour autant, s’affirmer comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance et avoir une épouse voilée ne révèle pas en soi un défaut d'assimilation qui puisse légalement fonder une opposition à l'acquisition de la nationalité française :
- C.E. 19 novembre 1997, M. H…, n°169368
Ainsi le point d’équilibre se situe entre pratique personnelle et militantisme.