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Quelques actualités pour compléter mes topos

Ecole : silence, on privatise...

L’article que Caroline Fourest a donné au journal le Monde daté du 4 septembre 2010 sous le titre Ecole : silence, on privatise...> doit être lu avec intérêt. L’auteure expose comment les écoles privées confessionnelles bénéficient de différentes formes de financement public directes ou indirectes ; ainsi, évalue t-elle à plus des 7 milliards d’euro le montant des subventions que l'Etat verse directement aux écoles privées au titre de la loi Debré . Elle recense :

8 200 établissements catholiques sous contrat : 1 961 037 élèves
256 établissements juifs : 38 000 élèves
8 protestants : 2 760 élèves
82 établissements bretons catholiques : 4 241 élèves
44 écoles bretonnes Diwan : 3 076 élèves
26 écoles basques : 2 508 élèves
50 écoles occitanes : 1 627 élèves
8 écoles catalanes : 6 000 élèves

Démocratie et laïcité

Mon topo Démocratie et laïcité (Le voir ) analyse, p.13, l’accord signé à Paris le 18 décembre 2008 par la France avec le Vatican en vue de la reconnaissance par l’État des diplômes des universités catholiques, publié par le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009. Ce décret a fait l'objet de recours pour excès de pouvoir introduits devant le Conseil d’Etat par la Fédération Nationale de la Libre Pensée et plusieurs autres requérants. Ce juge administratif n’a pas trouvé d’illégalité entachant ce décret et a donc rejeté ces recours :
- C.E. 9 juillet 2010, Fédération Nationale de la Libre Pensée et autres, n°327663, 328052, 328122, 328127, 328614, 328679, 328832, 328924, 328927, 328931 et 329014

Dans ce même topo, page 18, je fais une référence à l’arrêt par lequel, le 3 novembre 2006, dans l'affaire L… c/ Italie, n°30814/06 la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que la présence de crucifix dans les salles de classe italiennes, que restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire.
Patatras ! La cour, en 2011, ne regarde plus cette présence comme contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l’homme dans la mesure toutefois où les choix d’aménagement des salles de classe ne conduisent pas à une forme d’endoctrinement :
- CEDH, 18 mars 2011, L… et autres c. Italie, n° 30814/06